Convention Collective 66 : Tout Comprendre pour Vos Droits et Avantages

La convention collective 66 régit les droits des travailleurs dans le secteur médico-social. Adoptée en 1966, elle couvre les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées. Ce texte définit les conditions de travail, la rémunération et les avantages sociaux pour les salariés de ce domaine.
Champ d’application et objectifs de la convention collective 66
La convention collective 66 s’applique aux établissements pour personnes inadaptées et handicapées. Elle concerne divers types de structures :
- Établissements médico-éducatifs
- Centre de postcure
- Services d’hébergement
- Maisons d’enfants
- Foyers de vie
L’objectif principal de cette convention est d’assurer des conditions de travail décentes et des avantages sociaux équitables pour les salariés du secteur. Elle établit des normes en matière de :
- Durée du travail
- Congés payés
- Répartition du temps de travail
- Rémunération
- Protection sociale
Par ailleurs, elle fixe les droit syndical, de liberté d’opinion et les devoirs du personnel. La convention prévoit également des dispositions spécifiques pour les cadres et les personnels de direction.
Durée du travail et congés spécifiques
La convention collective 66 définit précisément les règles concernant le temps de travail et les congés des salariés. Voici les points clés à retenir :
Durée du travail
- 35 heures par semaine (moins pour les éducateurs)
- Possibilité de mettre en place un système d’annualisation avec accord collectif
- Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration salariale
Congés
Les salariés bénéficient de divers types de congés :
Type de congé | Durée |
---|---|
Congés payés annuels | 30 jours ouvrables |
Congés familiaux | Variable selon l’événement |
Congé d’ancienneté | Jusqu’à 6 jours supplémentaires |
Congé maladie | Indemnisé en fonction de l’ancienneté |
Congé maternité | Employée réintégrée à son poste |
Il est vital de noter que les congés d’ancienneté sont de 2 jours supplémentaires pour chaque période de cinq ans, dans la limite de 6 jours.
Classification professionnelle et rémunération
La convention collective 66 établit une classification des emplois et des grilles salariales spécifiques au secteur médico-social. Cette classification permet de déterminer le niveau de rémunération de chaque salarié en fonction de son poste et de ses qualifications.
Classification professionnelle
- 5 catégories d’emplois : O, A, B, C, D
- Classement fonctionnel selon l’emploi et les qualifications
- Possibilités d’évolution professionnelle encadrées
Rémunération
La rémunération des salariés est composée de plusieurs éléments :
- Salaire de base : déterminé par le classement fonctionnel
- Primes et indemnités
- Majoration d’ancienneté
- Heures supplémentaires majorées
La convention prévoit également des primes spécifiques pour certaines catégories de personnel, notamment les éducateurs spécialisés.
Santé, sécurité et évolution professionnelle
La convention collective 66 accorde une importance particulière à la santé et la sécurité des salariés, ainsi qu’à leur évolution professionnelle.
Santé et sécurité au travail
- Obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité des salariés
- Accidents du travail : indemnisation spécifique
- Conditions de travail adaptées au personnel féminin
Évolution professionnelle
- Période d’essai : 6 mois pour les médecins, 3 mois pour les autres
- Possibilité de mutation à la demande du salarié ou de l’employeur
- Indemnité de licenciement progressive en fonction de l’ancienneté
- Prise en compte de l’expérience pour l’évolution de carrière
Concernant les arrêts maladie, la convention prévoit une indemnisation après un an d’ancienneté, calculée en fonction de la durée de l’arrêt et de l’ancienneté du salarié.
Rupture du contrat de travail et dispositions particulières
La convention collective 66 encadre strictement les modalités de rupture du contrat de travail. Elle prévoit notamment :
- Des durées de préavis spécifiques en fonction de l’ancienneté
- Une indemnité de licenciement croissante avec l’ancienneté
- Des dispositions particulières pour le départ à la retraite
Pour les cadres et personnels de direction, des conditions spécifiques s’appliquent :
- Décompte du temps de travail particulier
- Système indiciaire pour les salaires
- Durée de préavis et indemnité de licenciement spécifiques
D’autres dispositions particulières concernent les établissements d’enseignement spécialisé, prenant en compte les spécificités de ces structures.
En fin de compte, la convention collective 66 joue un rôle crucial dans la régulation du secteur médico-social. Elle offre un cadre protecteur pour les salariés tout en permettant une certaine flexibilité pour les employeurs. Une bonne compréhension de ses dispositions est essentielle pour tous les acteurs du secteur afin d’assurer des relations de travail harmonieuses et équitables.